Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : FCPE1515669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum146

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum146

Texte n°19

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


8. Observations


Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire.