b) Consignation du prix de vente
Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros.

(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas.