Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : FCPE1515669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum97

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum97

Texte n°19

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature de la concession
2. Convention.
3. Le cas échéant, pièces justificatives définies par le contrat.
4. Facture ou mémoire.


46.Les concessions d'aménagement (44)


(44) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.