Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : FCPE1515669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum59

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum59

Texte n°19

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


316.Charges sociales


Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
Ou
Etat de redressement suite à un contrôle
Ou
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :


- décision précisant l'objet du remboursement ;
- décompte.


32.Remboursements de frais (3)


(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires relèvent de la rubrique 4.