Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : FCPE1515669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum7

Texte n°19

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


0233.Notaire


Attestation du notaire (8).


(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.