Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : FCPE1515669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/FCPE1515669D/jo/article_snum83

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/20/2016-33/jo/article_snum83

Texte n°19

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


4221.Pièces générales


Mémoire ou facture.


4222.Prestations de maîtrise d'œuvre (28)


1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
2. Mémoire ou facture.


(28) Toute prestation de maîtrise d'œuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants.