Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques

Version INITIALE

NOR : MENS1503796D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/MENS1503796D/jo/article_snum31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1829/jo/article_snum31

Texte n°37

Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques


La dotation comprend le produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale ou dont le donateur ne prescrit pas l'affectation, ainsi qu'une fraction de l'excédent des ressources annuelles. Elle peut être accrue en valeur absolue sur décision du conseil d'administration.