Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation

Version INITIALE

NOR : DEVT1515006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/DEVT1515006D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1575/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Tout gens de mer est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation. Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.
Le gens de mer peut solliciter auprès du service de santé des gens de mer une visite médicale. La demande du gens de mer salarié ne peut motiver aucune sanction à son encontre de la part de son employeur.