Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EINI1513175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_24

Texte n°28

Article 24


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.