Article 3
Au septième alinéa de l'article 20 du même code, les mots : « des membres présents » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés par les membres présents ».
Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR : EINI1513175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_3
Texte n°28