Article 9
A l'article 23-3 du même code, les références : « 1° et 2° du I de l'article 23 » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 14° du I de l'article 23».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1513175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_9
Texte n°28
A l'article 23-3 du même code, les références : « 1° et 2° du I de l'article 23 » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 14° du I de l'article 23».
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