Article 10
Au II de l'article 26 du même code, à la seconde phrase, après : « l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale », les mots : « dans la limite des » sont remplacés par le mot : « les ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1513175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_10
Texte n°28
Au II de l'article 26 du même code, à la seconde phrase, après : « l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale », les mots : « dans la limite des » sont remplacés par le mot : « les ».
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