Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EINI1513175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Le III de l'article 23 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Participer à des associations s'inscrivant dans leur domaine de spécialité.
« A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité de tutelle, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.
« Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »