Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EINI1513175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_17

Texte n°28

Article 17


L'article 81 bis du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 81 bis.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.
« II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.
« III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.
« IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation.
« V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :


«-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
«-les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ” ;
«-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte. »