Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EINI1513175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/EINI1513175D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/3/2015-1401/jo/article_18

Texte n°28

Article 18


L'article 82 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la chambre de métiers de la Moselle » sont remplacés par les mots : « aux chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « s'agissant de la chambre de métiers de la Moselle, » sont remplacés par les mots : « s'agissant des chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace, » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement. »