Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : MENJ1505524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENJ1505524D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-652/jo/article_13

Texte n°3

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article 13


La partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 234-33-2, au quatrième alinéa de l'article R. 234-33-4, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 234-33-5 et au dernier alinéa (2°) de l'article R. 234-33-7, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;
2° Au deuxième alinéa (1°) de l'article R. 234-33-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 562-8, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » ;
3° Le troisième alinéa (2°) de l'article D. 372-3 est ainsi rédigé :
« 2° Le mot : “département” est remplacé par les mots : “Département de Mayotte” ».