Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : MENJ1505524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENJ1505524D/jo/article_D933-2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/2015-652/jo/article_D933-2

Texte n°3

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article D933-2


Le temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.