Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : DEVP1423128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/DEVP1423128D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-526/jo/article_20

Texte n°9

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Article 20


Au premier alinéa de l'article R. 214-120, les mots : « la modification substantielle » sont remplacés par les mots : « les travaux autres que d'entretien et de réparation courante ».