Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : DEVP1423128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/DEVP1423128D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-526/jo/article_2

Texte n°9

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Article 2


L'article R. 562-12 devient l'article R. 562-11 et il est placé à la fin de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre V.