Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : DEVP1423128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/DEVP1423128D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-526/jo/article_14

Texte n°9

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Article 14


Au 3° de l'article R. 214-10, après les mots : « de la ressource en eau » sont insérés les mots : « ou de la prévention des inondations ».