Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : DEVP1423128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/DEVP1423128D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-526/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Le deuxième alinéa de l'article R. 213-77 est complété par les dispositions suivantes :
« L'avis est réputé rendu s'il n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet, du dossier au ministre chargé de l'environnement. Les avis rendus sont publiés dans le mois qui suit leur adoption sur le site internet du ministère chargé de l'environnement ainsi que sur celui de la préfecture du département d'implantation du barrage ou de l'ouvrage et peuvent y être consultés pendant un an au moins. »