Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : DEVP1423128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/DEVP1423128D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-526/jo/article_4

Texte n°9

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Article 4


La rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :


«-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ;
«-aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (A) ; ».