Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Version INITIALE

NOR : DEVP1423128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/DEVP1423128D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/12/2015-526/jo/article_15

Texte n°9

Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Article 15


Au premier alinéa de l'article R. 214-11, les mots : « notamment, s'il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, » sont supprimés.