Article 15
A l'article D. 1681-10 du code de la défense, les mots : « définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEFD1502513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1502513D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-213/jo/article_15
Texte n°16
A l'article D. 1681-10 du code de la défense, les mots : « définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison » sont supprimés.
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