Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison

Version INITIALE

NOR : DEFD1502513D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1502513D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-213/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


I. - Le commandant d'armes peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers ou officiers généraux de la garnison qui reçoivent l'appellation de commandants d'armes délégués.
Les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations.
II. - Les formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées stationnés ou implantés dans une garnison peuvent être répartis en plusieurs îlots.
Lorsqu'une garnison comprend plusieurs îlots, le commandant d'armes en fixe les limites géographiques après accord des autorités responsables des formations concernées. Il désigne les commandants militaires d'îlot.
En cas de désaccord, la décision relève du chef d'état-major des armées, sur proposition du commandant d'armes.
Le commandant d'armes peut déléguer sa signature au commandant militaire d'îlot dans les mêmes conditions que celles fixées pour le commandant d'armes délégué.