Article 7
Le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au chef d'état-major des armées ou au commandant de région de gendarmerie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1502513D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1502513D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-213/jo/article_7
Texte n°16
Le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au chef d'état-major des armées ou au commandant de région de gendarmerie.
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