Le forfait mentionné à l'article R. 162-42-4-1 du code de la sécurité sociale est dénommé « forfait activités isolées » (FAI). Il est versé, en complément des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité définis par un arrêté pris en application du VI de l'article R. 162-42-4-1.
Le FAI est calculé sur la base des données d'activité de l'établissement relatives à l'année n - 1, mesurées à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique. Ses modalités d'attribution sont définies aux III, V et VI de l'article R. 162-42-4-1 du code de la sécurité sociale.