Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Annexe (Articles D911-1 à R958-33)
Livre IX : PÊCHE MARITIME ET AQUACULTURE MARINE (Articles D911-1 à R958-33)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles D911-1 à D914-12)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D911-1 à R*911-4)
Chapitre II : Organisations professionnelles (Articles R912-1 à R912-151)
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-1 à R912-100)
Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-1 à R912-17)
Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-18 à R912-35)
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions (Articles R912-18 à R912-21)
Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau (Articles R912-22 à R912-25)
Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau (Articles R912-26 à R912-34)
Paragraphe 4 : Compétences du président (Article R912-35)
Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-36 à R912-48)
Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Article R912-49)
Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-50 à R912-66)
Paragraphe 1 : Organes dirigeants (Article R912-50)
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants (Articles R912-51 à R912-59)
Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités (Articles R912-60 à R912-61)
Paragraphe 4 : Règles financières et comptables (Articles R912-62 à R912-66)
Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-67 à R912-100)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R912-67 à R912-70)
Paragraphe 2 : Listes électorales (Articles R912-71 à R912-79)
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature (Articles R912-80 à R912-88)
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales (Articles R912-89 à R912-97)
Paragraphe 5 : Elections partielles (Articles R912-98 à R912-99)
Paragraphe 6 : Contentieux (Article R912-100)
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture (Articles R912-101 à R912-143)
Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture (Articles R912-101 à R912-112)
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture (Articles R912-113 à R912-122)
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture (Articles R912-123 à R912-129)
Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture (Articles R912-130 à R912-143)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R912-130 à R912-133)
Paragraphe 2 : Listes électorales (Articles R912-134 à R912-136)
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature (Articles R912-137 à R912-139)
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales (Articles R912-140 à R912-143)
Section 3 : Organisations de producteurs (Articles D912-144 à R912-151)
Chapitre III : Système d'information (Article R913-1)
Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public (Articles D914-1 à D914-12)
Titre II : CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (Articles D921-1 à R923-49)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D921-1 à R921-100)
Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime (Articles D921-1 à D921-6)
Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources (Articles R921-7 à R921-19)
Section 3 : Régime général des autorisations de pêche (Articles R921-20 à R921-32)
Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche (Articles R921-33 à R*921-65)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R921-33 à R921-34)
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche (Articles R921-35 à R921-51)
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas (Articles R921-52 à R921-62)
Sous-section 4 : Pénalités (Articles R921-63 à R*921-65)
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche (Articles R921-66 à R921-100)
Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires (Article R921-66)
Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel (Articles D921-67 à R921-75)
Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale (Articles R921-76 à R921-82)
Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir (Articles R921-83 à R921-93)
Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins (Articles R921-94 à R921-100)
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime (Articles D922-1 à R922-53)
Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles (Articles D922-1 à R922-5)
Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles (Articles R922-6 à D922-8)
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées (Articles D922-9 à D922-23)
Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution (Articles R922-24 à R922-29)
Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins (Articles D922-30 à R922-44)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D922-30 à R922-35)
Sous-section 2 : Goémons de rive (Articles R922-36 à R922-38)
Sous-section 3 : Goémons poussant en mer (Articles R922-39 à R922-41)
Sous-section 4 : Goémons épaves (Articles R922-42 à R922-43)
Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée (Article R922-44)
Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer (Articles R922-45 à R922-53)
Chapitre III : Aquaculture marine (Articles D923-1 à R923-49)
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine (Articles D923-1 à D923-8)
Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines (Articles R923-9 à R923-49)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R923-9 à R923-13)
Sous-section 2 : Conditions de concession (Articles R923-14 à R923-22)
Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions (Articles R923-23 à R923-27)
Sous-section 4 : Conditions d'exploitation (Articles R923-28 à R923-30)
Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions (Articles R923-31 à R923-39)
Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions (Articles R923-40 à R923-44)
Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions (Articles R923-45 à R923-49)
Titre III : ENTREPRISES ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER (Articles D931-1 à D932-31)
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine (Articles D931-1 à R931-6)
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer (Articles D932-1 à D932-31)
Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer (Articles D932-1 à R932-7)
Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée (Articles D932-8 à D932-18)
Section 3 : Autres modalités de commercialisation (Articles D932-19 à D932-20)
Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer (Articles D932-21 à D932-31)
Titre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R941-1 à R946-21)
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative (Articles R941-1 à R941-4)
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions (Articles R942-1 à R942-4)
Chapitre III : Mesures conservatoires (Articles R943-1 à R943-9)
Chapitre IV : Poursuites judiciaires
Chapitre V : Sanctions pénales (Articles R945-1 à R945-5)
Chapitre VI : Sanctions administratives (Articles R946-1 à R946-21)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R951-1 à R958-33)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte (Articles R951-1 à R951-16)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R952-1 à R952-5)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R953-1 à D953-14)
Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article R954-1)
Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna (Articles R955-1 à R955-4)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R956-1 à R956-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R957-1 à R957-3)
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton (Articles R958-1 à R958-33)
Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles R958-1 à R958-25)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R958-1 à R958-10)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes (Articles R958-11 à R958-15)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses (Articles R958-16 à R958-20)
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger (Articles R958-21 à R958-25)
Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton (Articles R958-26 à R958-33)
Annexe
Article D932-31
Les disponibilités du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer dans les livres d'un établissement bancaire.
La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de FranceAgriMer.