Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Annexe (Articles D911-1 à R958-33)
Livre IX : PÊCHE MARITIME ET AQUACULTURE MARINE (Articles D911-1 à R958-33)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles D911-1 à D914-12)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D911-1 à R*911-4)
Chapitre II : Organisations professionnelles (Articles R912-1 à R912-151)
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-1 à R912-100)
Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-1 à R912-17)
Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-18 à R912-35)
Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions (Articles R912-18 à R912-21)
Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau (Articles R912-22 à R912-25)
Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau (Articles R912-26 à R912-34)
Paragraphe 4 : Compétences du président (Article R912-35)
Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-36 à R912-48)
Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Article R912-49)
Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-50 à R912-66)
Paragraphe 1 : Organes dirigeants (Article R912-50)
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants (Articles R912-51 à R912-59)
Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités (Articles R912-60 à R912-61)
Paragraphe 4 : Règles financières et comptables (Articles R912-62 à R912-66)
Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins (Articles R912-67 à R912-100)
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R912-67 à R912-70)
Paragraphe 2 : Listes électorales (Articles R912-71 à R912-79)
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature (Articles R912-80 à R912-88)
Paragraphe 4 : Préparation et déroulement des opérations électorales (Articles R912-89 à R912-97)
Paragraphe 5 : Elections partielles (Articles R912-98 à R912-99)
Paragraphe 6 : Contentieux (Article R912-100)
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture (Articles R912-101 à R912-143)
Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture (Articles R912-101 à R912-112)
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture (Articles R912-113 à R912-122)
Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture (Articles R912-123 à R912-129)
Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture (Articles R912-130 à R912-143)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R912-130 à R912-133)
Paragraphe 2 : Listes électorales (Articles R912-134 à R912-136)
Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations de candidature (Articles R912-137 à R912-139)
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales (Articles R912-140 à R912-143)
Section 3 : Organisations de producteurs (Articles D912-144 à R912-151)
Chapitre III : Système d'information (Article R913-1)
Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public (Articles D914-1 à D914-12)
Titre II : CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES (Articles D921-1 à R923-49)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D921-1 à R921-100)
Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime (Articles D921-1 à D921-6)
Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources (Articles R921-7 à R921-19)
Section 3 : Régime général des autorisations de pêche (Articles R921-20 à R921-32)
Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche (Articles R921-33 à R*921-65)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R921-33 à R921-34)
Sous-section 2 : Répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche (Articles R921-35 à R921-51)
Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas (Articles R921-52 à R921-62)
Sous-section 4 : Pénalités (Articles R921-63 à R*921-65)
Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche (Articles R921-66 à R921-100)
Sous-section 1 : Pêche dans les installations portuaires (Article R921-66)
Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel (Articles D921-67 à R921-75)
Sous-section 3 : Pêche scientifique ou expérimentale (Articles R921-76 à R921-82)
Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir (Articles R921-83 à R921-93)
Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins (Articles R921-94 à R921-100)
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime (Articles D922-1 à R922-53)
Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles (Articles D922-1 à R922-5)
Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles (Articles R922-6 à D922-8)
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées (Articles D922-9 à D922-23)
Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution (Articles R922-24 à R922-29)
Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins (Articles D922-30 à R922-44)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles D922-30 à R922-35)
Sous-section 2 : Goémons de rive (Articles R922-36 à R922-38)
Sous-section 3 : Goémons poussant en mer (Articles R922-39 à R922-41)
Sous-section 4 : Goémons épaves (Articles R922-42 à R922-43)
Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée (Article R922-44)
Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer (Articles R922-45 à R922-53)
Chapitre III : Aquaculture marine (Articles D923-1 à R923-49)
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine (Articles D923-1 à D923-8)
Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines (Articles R923-9 à R923-49)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R923-9 à R923-13)
Sous-section 2 : Conditions de concession (Articles R923-14 à R923-22)
Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions (Articles R923-23 à R923-27)
Sous-section 4 : Conditions d'exploitation (Articles R923-28 à R923-30)
Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions (Articles R923-31 à R923-39)
Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions (Articles R923-40 à R923-44)
Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions (Articles R923-45 à R923-49)
Titre III : ENTREPRISES ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER (Articles D931-1 à D932-31)
Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine (Articles D931-1 à R931-6)
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer (Articles D932-1 à D932-31)
Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer (Articles D932-1 à R932-7)
Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée (Articles D932-8 à D932-18)
Section 3 : Autres modalités de commercialisation (Articles D932-19 à D932-20)
Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer (Articles D932-21 à D932-31)
Titre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R941-1 à R946-21)
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative (Articles R941-1 à R941-4)
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions (Articles R942-1 à R942-4)
Chapitre III : Mesures conservatoires (Articles R943-1 à R943-9)
Chapitre IV : Poursuites judiciaires
Chapitre V : Sanctions pénales (Articles R945-1 à R945-5)
Chapitre VI : Sanctions administratives (Articles R946-1 à R946-21)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles R951-1 à R958-33)
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte (Articles R951-1 à R951-16)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R952-1 à R952-5)
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R953-1 à D953-14)
Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article R954-1)
Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna (Articles R955-1 à R955-4)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R956-1 à R956-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R957-1 à R957-3)
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton (Articles R958-1 à R958-33)
Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises (Articles R958-1 à R958-25)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R958-1 à R958-10)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes (Articles R958-11 à R958-15)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses (Articles R958-16 à R958-20)
Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger (Articles R958-21 à R958-25)
Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton (Articles R958-26 à R958-33)
Annexe
Article R943-9
En cas de relaxe ou d'abandon des poursuites, les filets, engins, matériels, équipements et instruments, ainsi que les sommes saisies en application des articles L. 943-8 et R. 943-6, ou les titres de paiement correspondants, sont restitués aux intéressés. Les frais impayés restent en ce cas à la charge de l'Etat.