Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_34
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale
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Article 34


Le chapitre IV du titre II du livre II du même codeest complété par un article L. 224-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 224-3-1.-Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “ conseil de famille départemental-métropolitain ”.
« Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon. »

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