Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Version INITIALE

NOR : RDFX1426430R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_30

Texte n°60

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Article 30


Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou que la loi attribue à la métropole de Lyon » ;
2° Après les mots : « à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou à la métropole de Lyon ».