Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_1
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale
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Article 1


L'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'Etat. »

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