Arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA1423143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/13/DEVA1423143A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :


- prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la DSAC ; elle organise le dialogue social ;
- prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC ;
- met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la DSAC ;
- assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
- développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.