Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0274 du 27 novembre 2014
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/11/27
LOIS
- LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (1)
- LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères et du développement international
- Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
- Arrêté du 18 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
- Arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
- Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France
- Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la justice
Ministère des finances et des comptes publics
- Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
- Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « Promotion ParionsSport - BAV décembre 2014 »
Ministère de la défense
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
- Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité
- Arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de l'Aube
- Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
- Décision du 18 novembre 2014 autorisant l'expérimentation de balises rétroréfléchissantes de couleur jaune sur la voie d'accès au Mont-Saint-Michel
- Décision du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
- Décision du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
- Arrêté du 18 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 07-14 « Saumon farci, farce aux petits légumes »
- Arrêté du 18 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-12 « Agneau de plus de 14 kg carcasse »
- Arrêté du 20 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Mesures nominatives
Ministère des affaires étrangères et du développement international
- Arrêté du 19 novembre 2014 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
- Arrêté du 24 novembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la justice
- Décret du 25 novembre 2014 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 novembre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 novembre 2014 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Ministère des finances et des comptes publics
- Décret du 25 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - M. MASSART (Sébastien)
- Arrêté du 22 août 2014 portant admission à la retraite d'un correcteur principal
- Arrêté du 6 octobre 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
- Arrêté du 6 octobre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
- Arrêté du 6 octobre 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
- Arrêté du 6 octobre 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Ministère de la défense
- Décret du 25 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense
- Arrêté du 25 juillet 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
- Arrêté du 12 novembre 2014 portant désignation d'une commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI
- Arrêté du 12 novembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Décision du 14 novembre 2014 portant nomination dans l'armée active
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 17 octobre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 30 octobre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 6 novembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 6 novembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 12 novembre 2014 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère de l'intérieur
- Décret du 26 novembre 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - M. GRAY (Gilles)
- Arrêté du 20 novembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au choix au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Ministère de la culture et de la communication
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre
- Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
- Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
- Arrêté du 20 novembre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 octobre 2014
- Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
- Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention »
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude (IDCC n° 9111)
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
- Arrêté du 17 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (IDCC n° 8522)
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué pour l'année 2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
- Décision n° 2014-PO-05 du 4 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Poitou
- Décision n° 2014-PO-06 du 5 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 41
- Décision n° 2014-PO-07 du 5 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry
- Décision n° 2014-PO-08 du 5 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-12 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Martin
- Délibération relative à une autorisation temporaire
- Délibération relative à une autorisation temporaire
- Délibération relative à une autorisation temporaire