Article 30
Au premier alinéa du II de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1594 A et 1595 » sont remplacées par les références : « 682 et 683 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1412391L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_30
Texte n°1
Au premier alinéa du II de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1594 A et 1595 » sont remplacées par les références : « 682 et 683 ».
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