LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1412391L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_13

Texte n°1

Article 13

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.