Article 19
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPX1412391L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_19
Texte n°1
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
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