LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1412391L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.