LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 12)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 13 à 14)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 32)
Article 15
A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».