LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 12)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 13 à 14)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 15 à 32)
Article 5
Au dernier alinéa de l'article 575 du même code, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».