LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1412391L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_28

Texte n°1

Article 28


I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.