Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Annexe (Articles R112-1 à R432-4)
Livre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles R112-1 à D123-3)
Titre Ier : CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles R112-1 à R114-4)
Chapitre Ier : Statut et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R112-1 à A112-36)
Section 1 : Conseil d'administration (Articles R112-1 à D112-22)
Section 2 : Président (Articles R112-23 à R112-25)
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée (Articles D112-26 à A112-36)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D112-26 à D112-29)
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président (Articles A112-30 à A112-35)
Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs (Article A112-36)
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels (Articles R113-1 à A113-5)
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables (Articles R114-1 à R114-4)
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Titre II : REGISTRES DU CINÉMA ET DE L'AUDIOVISUEL (Articles D123-1 à D123-3)
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (Articles D123-1 à D123-3)
Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
Livre II : PROFESSIONS ET ACTIVITÉS (Articles D210-1 à A241-3)
Titre Ier : EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DU CINÉMA (Articles D210-1 à D214-11)
Section préliminaire Les œuvres cinématographiques (Articles D210-1 à A210-11)
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-1 à D211-16)
Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-1 à R211-3)
Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification (Articles R211-4 à R211-9)
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture (Articles R211-10 à D211-16)
Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-17 à R211-25)
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives (Articles R211-26 à D211-44)
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques (Articles R211-45 à R211-49)
Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale (Articles R211-45 à R211-47)
Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département (Article R211-48)
Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire (Article R211-49)
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (Articles R212-1 à R212-5)
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques (Articles R212-6 à R212-9)
Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles R212-10 à R212-13)
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques (Articles D212-14 à D212-16)
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique (Articles R212-17 à R212-43)
Section 6 : Formules d'accès au cinéma (Articles R212-44 à R212-66)
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique (Articles D212-67 à D212-89)
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-68 à D212-84)
Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-85 à D212-87)
Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-88 à D212-89)
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai (Articles D212-90 à D212-97)
Section unique : Médiateur du cinéma (Articles R213-1 à R213-11)
Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif (Articles D214-1 à D214-3)
Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club (Articles D214-4 à D214-7)
Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air (Articles D214-8 à D214-10)
Section 4 : Dispositions communes (Article D214-11)
Titre II : ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE ET SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE (Articles R221-1 à D222-3)
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (Articles D222-1 à D222-3)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
Titre III : CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES (Articles D231-1 à D231-5)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles R241-1 à A241-3)
Livre III : FINANCEMENT ET FISCALITÉ (Articles D311-1 à D336-2)
Titre Ier : AIDES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles D311-1 à D312-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D311-1 à D311-12)
Section 1 : Attribution des aides financières (Articles D311-1 à D311-3)
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières (Articles D311-4 à D311-12)
Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique (Article D312-1)
Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
Titre II : AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Article R321-1)
Titre III : INCITATIONS FISCALES (Articles D331-1 à D336-2)
Chapitre Ier : Crédits d'impôt (Articles D331-1 à D331-64)
Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles D331-1 à D331-18)
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles (Articles D331-1 à D331-5)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments (Articles D331-6 à D331-17)
Paraphraphe 1 Comité d'experts (Articles D331-6 à A331-9)
Paraphraphe 2 Agrément provisoire (Articles D331-10 à D331-12)
Paraphraphe 3 Agrément définitif (Articles D331-13 à D331-16)
Paraphraphe 4 Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget (Article D331-17)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-18)
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (Articles D331-19 à D331-37)
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (Articles D331-38 à D331-64)
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles (Articles D331-38 à D331-51)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments (Articles D331-52 à D331-63)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-64)
Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles D332-1 à D332-6)
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer (Articles D333-1 à A333-2)
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre V : Contribution économique territoriale
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles D336-1 à D336-2)
Livre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R411-1 à R432-4)
Titre Ier : PROCÉDURES DE CONTRÔLE (Articles R411-1 à R414-2)
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (Articles R411-1 à R411-5)
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention (Articles R412-1 à R412-3)
Chapitre III : Echanges d'informations
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions (Articles R414-1 à R414-2)
Chapitre V : Secret professionnel
Titre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES (Articles R421-1 à R423-18)
Titre III : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R432-1 à R432-4)
Titre IV : ACTIONS EN JUSTICE
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article R423-9
La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La saisine est accompagnée, selon les cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux articles L. 413-1 à L. 414-3 ainsi que des observations écrites présentées par la personne mise en cause.