Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Annexe (Articles R112-1 à R432-4)
Livre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles R112-1 à D123-3)
Titre Ier : CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles R112-1 à R114-4)
Chapitre Ier : Statut et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R112-1 à A112-36)
Section 1 : Conseil d'administration (Articles R112-1 à D112-22)
Section 2 : Président (Articles R112-23 à R112-25)
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée (Articles D112-26 à A112-36)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles D112-26 à D112-29)
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président (Articles A112-30 à A112-35)
Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs (Article A112-36)
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels (Articles R113-1 à A113-5)
Chapitre IV : Dispositions financières et comptables (Articles R114-1 à R114-4)
Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Titre II : REGISTRES DU CINÉMA ET DE L'AUDIOVISUEL (Articles D123-1 à D123-3)
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements (Articles D123-1 à D123-3)
Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
Livre II : PROFESSIONS ET ACTIVITÉS (Articles D210-1 à A241-3)
Titre Ier : EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DU CINÉMA (Articles D210-1 à D214-11)
Section préliminaire Les œuvres cinématographiques (Articles D210-1 à A210-11)
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-1 à D211-16)
Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-1 à R211-3)
Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification (Articles R211-4 à R211-9)
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture (Articles R211-10 à D211-16)
Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique (Articles R211-17 à R211-25)
Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives (Articles R211-26 à D211-44)
Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques (Articles R211-45 à R211-49)
Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale (Articles R211-45 à R211-47)
Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département (Article R211-48)
Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire (Article R211-49)
Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (Articles R212-1 à R212-5)
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques (Articles R212-6 à R212-9)
Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques (Articles R212-10 à R212-13)
Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques (Articles D212-14 à D212-16)
Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique (Articles R212-17 à R212-43)
Section 6 : Formules d'accès au cinéma (Articles R212-44 à R212-66)
Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique (Articles D212-67 à D212-89)
Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-68 à D212-84)
Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-85 à D212-87)
Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques (Articles D212-88 à D212-89)
Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai (Articles D212-90 à D212-97)
Section unique : Médiateur du cinéma (Articles R213-1 à R213-11)
Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif (Articles D214-1 à D214-3)
Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club (Articles D214-4 à D214-7)
Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air (Articles D214-8 à D214-10)
Section 4 : Dispositions communes (Article D214-11)
Titre II : ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE ET SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE (Articles R221-1 à D222-3)
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes (Articles R221-1 à R221-4)
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique (Articles D222-1 à D222-3)
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
Titre III : CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES (Articles D231-1 à D231-5)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles R241-1 à A241-3)
Livre III : FINANCEMENT ET FISCALITÉ (Articles D311-1 à D336-2)
Titre Ier : AIDES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles D311-1 à D312-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D311-1 à D311-12)
Section 1 : Attribution des aides financières (Articles D311-1 à D311-3)
Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières (Articles D311-4 à D311-12)
Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique (Article D312-1)
Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer
Titre II : AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Article R321-1)
Titre III : INCITATIONS FISCALES (Articles D331-1 à D336-2)
Chapitre Ier : Crédits d'impôt (Articles D331-1 à D331-64)
Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles D331-1 à D331-18)
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles (Articles D331-1 à D331-5)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments (Articles D331-6 à D331-17)
Paraphraphe 1 Comité d'experts (Articles D331-6 à A331-9)
Paraphraphe 2 Agrément provisoire (Articles D331-10 à D331-12)
Paraphraphe 3 Agrément définitif (Articles D331-13 à D331-16)
Paraphraphe 4 Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget (Article D331-17)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-18)
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (Articles D331-19 à D331-37)
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (Articles D331-38 à D331-64)
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles (Articles D331-38 à D331-51)
Sous-section 2 : Délivrance des agréments (Articles D331-52 à D331-63)
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles (Article D331-64)
Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles D332-1 à D332-6)
Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer (Articles D333-1 à A333-2)
Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Chapitre V : Contribution économique territoriale
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles D336-1 à D336-2)
Livre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles R411-1 à R432-4)
Titre Ier : PROCÉDURES DE CONTRÔLE (Articles R411-1 à R414-2)
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle (Articles R411-1 à R411-5)
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention (Articles R412-1 à R412-3)
Chapitre III : Echanges d'informations
Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions (Articles R414-1 à R414-2)
Chapitre V : Secret professionnel
Titre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES (Articles R421-1 à R423-18)
Titre III : DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R432-1 à R432-4)
Titre IV : ACTIONS EN JUSTICE
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article R213-11
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.
Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.