Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées par les articles R.* 423-36, R.* 423-44, R.* 423-44-1, R.* 423-45, R.* 424-2, R.* 431-28, R.* 510-1 et R.* 510-6 du code de l'urbanisme.