Article 25
Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime selon le lieu d'identification maritime du candidat, sur proposition du jury.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1403699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/DEVT1403699D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/2014-576/jo/article_25
Texte n°4
Le diplôme du brevet de technicien supérieur maritime est délivré par l'autorité en charge de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime selon le lieu d'identification maritime du candidat, sur proposition du jury.
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