Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version INITIALE

NOR : JUSX1401954R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/JUSX1401954R/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/2014-326/jo/article_57

Texte n°3

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 57


L'intitulé du titre IV du livre VI est ainsi modifié :


« TITRE IV



« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL



« Section 1



« Dispositions relatives au régime de droit commun
de la liquidation judiciaire »