Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version INITIALE

NOR : JUSX1401954R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/JUSX1401954R/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/2014-326/jo/article_56

Texte n°3

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 56


L'article L. 632-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1. » ;
2° Au II, après les mots : « au 1° du I », sont insérés les mots : « et la déclaration visée au 12° ».