Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version INITIALE

NOR : JUSX1401954R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/JUSX1401954R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/12/2014-326/jo/article_11

Texte n°3

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 11


Au premier alinéa de l'article L. 611-11 :
1° Dans la première phrase, les mots : « dans l'accord homologué » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « dans l'accord homologué » sont remplacés par les mots : « dans le même cadre ».