LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Version INITIALE

NOR : JUSX1310649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1310649L/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1117/jo/article_62

Texte n°4

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 62


Avant l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière » et comprenant les articles 704 à 704-4, dans leur rédaction résultant des articles 63 et 64 de la présente loi.