Le même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase de l'article 132-12, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce crime » sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
2° A la fin des deux premiers alinéas de l'article 132-13, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit» sont remplacés par les mots : « pour les personnes morales est doublé » ;
3° A la fin de l'article 132-14, les mots : « est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit en ce qui concerne les personnes physiques » sont remplacés par les mots : « aux personnes morales est doublé ».